Conditions Générales de Ventes

Identification du vendeur

Le site artdesrunes.fr (ci-après « le Site ») et la boutique en ligne L'ART DES RUNES sont édités par :

Vendeur / éditeur : David Sgorlon EI
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : 9 rue du Bargeouri, 85100 Les Sables d’Olonne, France
Immatriculation : SIREN 822 426 813
Contact : voir les mentions légales

Ci-après dénommé « le Vendeur », « la Société » ou « L'ART DES RUNES ». La personne physique ou morale procédant à l'achat est ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client ».

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, sur le Site, des produits proposés par le Vendeur : produits confectionnés artisanalement (jeux de runes, bijoux, jeux de cartes, talismans et objets similaires), ainsi que des produits personnalisés réalisés sur mesure à la demande du Client (talismans et runes gravés ou personnalisés).

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être sauvegardées ou imprimées.

Article 2 : Dispositions générales et acceptation

Les présentes CGV régissent les ventes effectuées via le Site et font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Avant de valider sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet, suivie d'un clic de validation.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d'une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Produits

Les produits sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur les fiches du Site. S'agissant de produits confectionnés artisanalement, chaque pièce est unique : de légères variations de teinte, de dimension, de veinage, de matière ou de finition d'un exemplaire à l'autre sont inhérentes au caractère fait main et ne constituent pas un défaut. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle. On distingue :

Produits standard (jeux de runes, bijoux, jeux de cartes, talismans et objets proposés au catalogue) : confectionnés artisanalement par L'ART DES RUNES et proposés à la vente.
Produits personnalisés (talismans et runes gravés ou réalisés sur mesure selon les indications du Client) : confectionnés après commande d'après les spécifications du Client, ils n'ouvrent pas droit à rétractation (Article 9).

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les prix s'entendent hors frais d'expédition, indiqués séparément. Pour toute commande expédiée hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles et restent à la charge de l'Acheteur, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 5 : Commande (conclusion du contrat en ligne)

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, la commande suit les étapes suivantes : information sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et de ses options, saisie des coordonnées et de l'adresse, acceptation des CGV, vérification du détail de la commande et correction des erreurs (« double clic »), puis paiement. Avant confirmation, l'Acheteur peut vérifier le détail et le montant, corriger ses erreurs ou annuler.

Pour les produits personnalisés, le Client fournit lors de la commande les indications nécessaires à la personnalisation (par exemple symboles, gravures, inscriptions, matériaux ou dimensions souhaités). Il lui appartient de vérifier l'exactitude de ces indications, la personnalisation étant réalisée sur cette base.

La confirmation de la commande emporte formation du contrat. Le Client reçoit par e-mail un accusé de réception et la confirmation du paiement, ainsi qu'un exemplaire PDF des présentes CGV. La langue du contrat est le français. Les communications, commandes et factures sont archivées sur support fiable et durable.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut régler par carte bancaire ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte est assuré par le prestataire de paiement du Vendeur ; les informations bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par le Vendeur. La transaction est débitée après vérification. Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débit, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les délais annoncés (hors délai de préparation et, le cas échéant, de confection). Les frais de port sont facturés en supplément et indiqués à l'Acheteur au cours du processus de commande, au plus tard au moment de la confirmation. Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits, ceux-ci peuvent être acheminés avec des délais distincts, selon les modalités communiquées par e-mail.

En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, après mise en demeure restée infructueuse ; le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais d'envoi « aller ». En cas de non-retrait de la livraison dans le délai prévu par le transporteur, les frais d'un second envoi pourront être facturés au Client.

Transfert des risques : au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés (art. L216-4 du Code de la consommation). Il appartient au Client de vérifier le colis à la réception et de notifier toute réserve au transporteur et au Vendeur.

Article 8 : Disponibilité et produits personnalisés

Les offres sont valables dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client et le rembourse des sommes versées dans les meilleurs délais.

Les produits personnalisés (talismans et runes gravés ou réalisés sur mesure) sont confectionnés après réception de la commande ; un délai de fabrication spécifique, indiqué sur la fiche du produit ou communiqué au Client, s'applique. Confectionnés selon les spécifications du Client, ils ne peuvent être ni repris ni échangés (Article 9), sauf en cas de non-conformité ou de défaut (Articles 10 et 11).

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Ce droit s'exerce via le formulaire de contact du Site ou par tout écrit dénué d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire dédié.

Les produits sont retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice éventuelle), si possible accompagnés d'une copie du justificatif d'achat, sans retard et au plus tard quatorze (14) jours après la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le prix des produits et les frais d'envoi « aller » (au tarif standard) sont remboursés au plus tard quatorze (14) jours après information de la rétractation, par le même moyen de paiement, le Vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Exceptions (art. L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : c'est le cas des talismans et runes gravés ou réalisés sur mesure par L'ART DES RUNES, qui ne peuvent être ni repris ni échangés une fois la confection engagée, sauf non-conformité ou défaut.

Article 10 : Retours et remboursements

Toute demande de retour (rétractation, produit non conforme ou défectueux) s'effectue via le formulaire de contact du Site. Le Vendeur communique la procédure et l'adresse de retour. Les produits non conformes ou défectueux sont, dans les conditions de l'Article 11, réparés, remplacés ou remboursés ; les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.

Article 11 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, l'action devant être intentée dans les deux (2) ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Ces garanties couvrent les défauts de conformité et vices affectant les produits. Elles ne s'appliquent pas aux variations naturelles inhérentes au caractère artisanal et fait main des produits (teinte, veinage, dimensions, finition), ni à l'usure normale. Le texte intégral et à jour de ces articles est reproduit en Annexe 2.

Article 12 : Nature des produits et usage

Les produits proposés (jeux de runes, talismans, bijoux, jeux de cartes et objets similaires) sont des objets artisanaux à vocation décorative, symbolique, de collection, de bien-être ou de divertissement. Les descriptions faisant référence à des traditions, symboliques, croyances ou pratiques divinatoires sont fournies à titre culturel et informatif ; elles ne constituent pas des allégations de résultat.

Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux et ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical, psychologique ou professionnel. Aucun effet thérapeutique, curatif, surnaturel ou garanti ne saurait être attendu ni ne peut être invoqué à l'encontre du Vendeur. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des produits.

Certains articles peuvent comporter de petites pièces, des éléments coupants ou des matériaux à surveiller : ils doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants, sauf mention contraire sur la fiche produit.

Article 13 : Responsabilité et force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de tout événement imprévisible et insurmontable (notamment perturbation ou grève des services postaux et de transport) ; le Client en est informé dans les meilleurs délais. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant d'un usage non conforme des produits.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque L'ART DES RUNES, noms de domaine, textes, descriptions, photographies, illustrations, logos, ainsi que les créations et modèles originaux des produits) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Dans le cadre des produits personnalisés, le Client garantit disposer des droits sur les éléments (textes, symboles, motifs) qu'il transmet en vue de la personnalisation et être seul responsable de leur contenu.

Article 15 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Le responsable de traitement est David Sgorlon EI.

Finalités : gestion des commandes, livraison, facturation, service client, et, avec consentement, envoi d'informations commerciales.
Base légale : exécution du contrat (et consentement pour la prospection).
Destinataires : le Vendeur, ses prestataires de paiement, de transport et d'hébergement.
Durée de conservation : durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables).
Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés via le formulaire de contact du Site. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

La politique de confidentialité détaillée est accessible ICI.

Article 16 : Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur via le formulaire de contact du Site, ou par courrier à : David Sgorlon EI, 9 rue du Bargeouri, 85100 Les Sables d’Olonne, France.

Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur : Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), via le site https://www.cm2c.net/

Article 17 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable (Article 16), les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Article 18 : Nullité partielle et intégralité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, hors exceptions de l'Article 9.)

À l'attention de David Sgorlon EI 9 rue du Bargeouri, 85100 Les Sables d’Olonne, France (ou via le formulaire de contact du Site) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ............................................
- Numéro de commande : ............................................
- Nom du (des) consommateur(s) : ............................................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................
- Date : ............................................
- Signature (en cas de notification papier) : ............................................

Annexe 2 : Reproduction des textes légaux

Textes reproduits dans leur version en vigueur (source : Legifrance, relevé du 2026-06-27).

Code de la consommation

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-28

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (alinéa 1er)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dernière mise à jour : 05 octobre 2026. - Adapté du modèle de Thiebaut Devergranne https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-vente